Conditions Générales de Vente

Article 1 — Présentation et champ d'application

Localia ([Statut juridique], SIRET [SIRET]), dont le responsable est Thibaut MARIE, domicilié à Créances, Manche (50710), propose des services numériques à destination des professionnels et commerces locaux.

Les présentes CGV s'appliquent à toute relation commerciale entre Localia et tout client professionnel, quel que soit son statut juridique. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre les parties, à l'exclusion des conditions d'achat du client.

Article 2 — Services proposés

Localia propose les formules d'abonnement suivantes :

Le détail précis des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur le site localiapro.fr et dans le devis remis au client.

Article 3 — Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement et adressé au client par email. Ce devis précise la nature des services, les délais de réalisation et le montant des honoraires.

Le devis signé (par voie électronique ou manuscrite) constitue le bon de commande ferme et définitif. La commande n'est réputée définitive qu'après réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement des frais de mise en place.

Localia se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d'activité contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux valeurs de Localia, sans avoir à se justifier.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée sur les factures conformément à la réglementation en vigueur.

• Les frais de mise en place sont facturés et exigibles à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux.
• L'abonnement mensuel est facturé le 1er de chaque mois, par prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire.
• Tout mois commencé est dû en intégralité.
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Durée et résiliation

Les abonnements Localia sont conclus sans engagement de durée minimale, par tacite reconduction mensuelle.

• Résiliation par le client : possible à tout moment par email à contact@localiapro.fr, avec un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à l'issue de ce délai.
• Résiliation par Localia : en cas de non-paiement persistant (plus de 15 jours) ou de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
• Les frais de mise en place ne sont pas remboursables, quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation.
• À la fin du contrat, les fichiers et accès sont mis à disposition du client pendant 30 jours, puis supprimés définitivement.

Article 6 — Obligations du client

Pour permettre à Localia de réaliser les prestations dans les meilleures conditions, le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires (textes, photos, logos) dans les délais convenus ;
• Désigner un interlocuteur unique disponible pour les échanges et validations ;
• Valider ou formuler ses retours dans un délai de 7 jours ouvrés après soumission par Localia ;
• Régler les factures à leurs échéances ;
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 7 — Obligations de Localia

Localia s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis signé, avec soin et professionnalisme ;
• Informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation ou les délais ;
• Maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations transmises par le client ;
• Héberger les sites web sur des serveurs situés physiquement en France ;
• Fournir un accès à un interlocuteur identifié (Thibaut MARIE) pour toute question relative aux prestations.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Localia (design, code source, textes, visuels) restent la propriété entière de Localia jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

À compter du paiement complet, le client acquiert une licence d'utilisation exclusive, perpétuelle et non transférable sur les créations réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre du contrat.

Localia se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations dans ses références commerciales et supports de communication, sauf opposition expresse et écrite du client.

Les outils, méthodes et savoir-faire développés par Localia restent la propriété exclusive de Localia, indépendamment des prestations réalisées.

Article 9 — Responsabilité et garanties

Localia est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement (SEO/GEO) et de trafic. Les résultats obtenus dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence locale, comportement des internautes) sur lesquels Localia n'a aucune maîtrise.

La responsabilité de Localia est limitée au montant total des sommes perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Localia ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de données, de manque à gagner ou d'atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité des services.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité & RGPD.

Le client, en tant que responsable du traitement des données de ses propres clients, est seul responsable de la conformité RGPD des usages qu'il fait des services Localia (données collectées via le formulaire de contact de son site, conversations du chatbot, etc.).

Article 11 — Force majeure

Localia ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des infrastructures internet, cyberattaque, etc.).

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre Localia et ses clients sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Cherbourg-en-Cotentin.

Dernière mise à jour : Avril 2025